• Préambule
• Article 1 : Commande - Produits
• Article 2 : Informations sur les délais et la disponibilité - Emails de confirmation
• Article 3 : Tarifs
• Article 4 : Frais de port
• Article 5 : Paiement et débit des commandes
• Article 6 : Téléchargements
• Article 7 : Droit de rétractation - Garantie DIAM « satisfait ou remboursé »
• Article 8 : Garantie - Service après vente - Litiges
• Article 9 : Confidentialité - Protection des données - Cookies
• Annexe

Les présentes conditions sont conclues entre :

DIAM Diffusion Art Musique,
S.A.S. au capital de 45735 Euros,
Date de création : 5 Février 1988,
RCS Coutances B343605846 - N° SIRET : 34360584600066 - Code APE/NAF : 4791B,
N° de TVA intracommunautaire : FR05343605846,
Identifiant unique REP Emballages : FR217045_01CQAT,
Siège social : 15 Rue Alexis de Tocqueville - 50205 COUTANCES CEDEX
(pas de vente sur place),
Courriel : contact@diamdiffusion.fr ou message électronique : cliquer >> ICI <<
Président : Jean-Pierre CHAUVINEAU,
ci-après désignée par « DIAM » ou « nous »,
d'une part,

Et toute personne effectuant un achat auprès de ladite société,
ci-après désignée par « le client » ou « vous »,
d’autre part.

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de la commande, régissent leur relation.
La validation d’une commande par le client vaut acceptation des conditions générales de vente.
Nous nous sommes efforcés de réduire ce texte à l’essentiel : si une condition faisait défaut, il serait fait application des lois et usages en vigueur en France, et notamment des dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance, que DIAM s’engage à respecter.
Ces conditions générales ne s’appliquent pas aux commerçants et revendeurs. Si vous êtes dans ce cas, cliquez >> ICI <<

Les informations que vous nous fournissez lors de votre commande vous engagent et doivent être soigneusement vérifiées avant la validation. Les données enregistrées par DIAM constituent la preuve des transactions avec ses clients.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DIAM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre). Il vous appartient donc de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont proposées à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles : en effet, les couvertures des partitions et l’aspect des accessoires peuvent être modifiés à tout moment par les éditeurs et les fabricants. En tout état de cause, nous nous efforçons d'assurer la meilleure cohérence possible entre les illustrations et les produits proposés afin de vous renseigner au mieux sur leurs caractéristiques et leur qualité.

Pendant sa commande sur notre site Internet, le client est informé de la disponibilité de chaque article par une des mentions suivantes : « Délai : immédiat (en stock) » - « Délai : <date jj/mm/aaaa> » - « Délai : inconnu » ou « Non disponible ».

Ces mentions sont indicatives et peuvent ne pas être respectées dans certains cas : commande d’un même produit au même moment par plusieurs clients, commande d’un produit en quantité, erreur dans notre inventaire, délai de livraison dépassé par notre fournisseur…

DIAM envoie à chaque client aussitôt après la validation de sa commande un email de confirmation récapitulant notamment les références, désignations, prix et quantités des produits commandés, ainsi que le mode et l’adresse de livraison.

DIAM traite chaque commande dans la demi-journée ouvrée suivant sa validation. Si elle ne peut être expédiée immédiatement, elle fait l’objet d’un 2e email mentionnant les délais de livraison de chaque article, éventuellement actualisés par rapport à l’information initiale.

Au moment ou DIAM expédie la commande, un 3e email est envoyé.

DIAM n’est pas responsable des obstacles pouvant dans certains cas empêcher ces emails de parvenir à leur destinataire : adresse erronée, anti-spam, boîte surchargée…

Vous êtes invité à vérifier la validité de l’adresse email que vous nous communiquez et à la mémoriser, ainsi que le mot de passe utilisé. En cas de non-réception des emails, vous aurez ainsi la possibilité de vous reconnecter sur le site diamdiffusion.fr, de cliquer sur « Suivi de mes commandes » puis sur « Mes différés » pour vérifier que celle-ci est bien enregistrée.

Nos prix sont indiqués en Euros TTC et s'entendent hors frais de port. La taxe d'éco-participation pour les accessoires électriques ou électroniques est incluse dans les prix.

Les prix de notre site peuvent être modifiés à tout moment en fonction des tarifs fournisseurs et des taux de change, sauf pour les articles figurant dans nos catalogues papier, qui sont bloqués pendant la durée de validité de ces catalogues.

Les prix TTC facturés sont toujours ceux qui étaient affichés sur le site le jour de la commande, quel que soit le délai entre la commande et l’expédition.

Pour la France métropolitaine, DIAM applique à chaque commande un forfait pour frais de port et d’emballage, qui dépend du montant de la commande et du mode d'expédition choisi :

1) Commande inférieure à 49 €

• envoi économique Poste ordinaire (Lettre/Ecopli/Frequenceo) 2 à 4 jours : 3,00 € pour un seul article en un seul exemplaire ou 4,95 € à partir de 2 articles.
• envoi Colissimo suivi 48 H (à domicile ou en point relais) : supplément de 1,95 €.

2) Commande supérieure ou égale à 49 € et inférieure à 150 €

• envoi économique Poste ordinaire (Lettre/Ecopli/Frequenceo) 2 à 4 jours : franco à 0,01 €,
• envoi Colissimo suivi 48 H (à domicile ou en point relais) : supplément de 1,95 €.

3) Commande supérieure ou égale à 150 €

• envoi Colissimo suivi 48 H (à domicile ou en point relais) : supplément de 1,95 €.

Si votre commande comprend plusieurs articles avec des délais de disponibilité différents, vous pouvez demander une expédition en 2 envois. Le deuxième envoi est effectué gratuitement en mode économique.

Si vous habitez hors de France métropolitaine, un forfait de port et d’emballage est calculé en fonction de votre zone géographique et du montant de la commande, et affiché par le serveur Internet avant la validation et le paiement. Lors de la livraison dans les DOM-TOM ou hors UE, vous aurez éventuellement à payer aux autorités fiscales et douanières locales le montant de la TVA ou de l’octroi de mer applicable.

Les tarifs forfaitaires hors de France métropolitaine ne sont valables que pour des envois de moins de 4 kg. Au-delà, un supplément pourra vous être réclamé avant l'expédition de votre commande, que vous serez libre d'accepter ou de refuser. Vous ne risquez donc pas d’être engagé dans une dépense qui ne vous conviendrait pas.

A titre indicatif, une grille de tarifs pour les DOM/TOM et l’étranger est disponible dans la rubrique « Aide » de notre site Internet, ou en cliquant >> ICI <<.

• par carte bancaire : saisie sécurisée sur le site de notre banque (le Crédit Mutuel). Les numéros de carte bancaire ne sont exploités que par la banque et ne nous sont jamais communiqués. En cas d’annulation ou de retour de votre commande , DIAM vous remboursera en recréditant votre carte.
• avec votre compte Paypal

DIAM propose certaines partitions en téléchargement légal, sous licence des éditeurs et dans le repect des droits d'auteurs.

Les fichiers PDF et MP3 téléchargés sont inscrits au nom de l'acheteur et réservés à son usage personnel : il s'engage à ne pas les diffuser et à ne les imprimer qu'en un seul exemplaire.

Les fichiers "PDF EXTRA", disponibles pour certaines partitions de musique d'ensemble, font exception à ce principe : les parties séparées peuvent être imprimées en autant d'exemplaires que d'exécutants.

Les téléchargements ne sont ni échangeables ni remboursables et leur acheteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Dans le domaine complexe des partitions de musique, il peut arriver accidentellement à nos clients de commander une partition qui ne correspond pas à leur souhait. Nous désirons par dessus tout que nos clients soient satisfaits et qu'ils n'aient pas à payer une partition ou un accessoire qui ne leur conviendrait pas.

Toute commande non encore expédiée peut donc être annulée de plein droit à tout moment. De même, si une commande a été expédiée partiellement, le client a la possibilité d’annuler ses différés.

DIAM s'engage par ailleurs à accepter tout retour ou échange effectué par un client dans les 30 jours suivant la réception de sa commande, sauf pour les téléchargements et sous réserve des conditions suivantes :

• les partitions ne doivent pas avoir été utilisées ni photocopiées et ne doivent comporter aucune inscription, tampon ou auto-collant,
• les CD, DVD, cédéroms et les anches ne doivent pas avoir été descellés,
• les accessoires doivent être rendus complets dans leur emballage d’origine non déchiré, avec leur mode d’emploi éventuel,
• la commande doit être renvoyée dans son emballage d’origine convenablement refermé à l’aide de ruban adhésif,
• les frais de retour sont à la charge du client,
• aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
• cette garantie ne s’applique pas aux commerçants et revendeurs, ni aux clients domiciliés hors de France.

Retour intégral : vous pouvez retourner votre colis sans l’avoir ouvert, en y mentionnant lisiblement la mention « REFUSE » et en le remettant au bureau de poste : nous vous rembourserons l’intégralité de la commande, forfait de port inclus.

Retour partiel : si vous ne nous retournez qu’une partie de la commande, nous vous rembourserons le ou les article(s) retourné(s), à l’exclusion du forfait de port.

Echange : si vous nous commandez un article en échange de celui que vous retournez, nous vous l’expédierons franco de port, à condition que cette commande soit effectuée en même temps que le retour et qu’aucun autre article ne soit ajouté.

Le remboursement est effectué sous 10 jours sous la forme que vous souhaitez : avoir valable sur une prochaine commande, crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, ou chèque à votre nom.

Vous pouvez télécharger notre formulaire de rétractation en cliquant >> ICI <<, le remplir et le joindre à votre retour, ou le copier/coller et nous l'envoyer par e-mail à contact@diamdiffusion.fr

Pour toute information, question ou réclamation, notre service client est à votre disposition par email à l'adresse contact@diamdiffusion.fr, ou en cliquant >> ICI <<

Retard de livraison : le délai contractuel de la Poste pour la 1re présentation des envois Colissimo en France métropolitaine (sauf Corse) est de 48 H ouvrables.

En cas de dépassement de ces délais, vous pouvez obtenir sur simple demande auprès de notre service client un avoir de 1 € par jour ouvré de retard, dans la limite du forfait de port effectivement payé.

Cette indemnisation ne s’applique pas aux envois économiques (Lettre, Ecopli et GLS) ni aux envois en Corse, dans les DOM/TOM et à l’étranger.

Garantie légale de conformité : tous nos produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (sauf usure naturelle des cordes ou des piles), conformément aux dispositions légales en vigueur (voir annexe). Nous nous engageons à rembourser ou échanger les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Il vous suffit de contacter notre SAV par mail à contact@diamdiffusion.fr : si vous habitez en France métropolitaine, nous vous enverrons un bon de retour Colissimo qui vous permettra une réexpédition gratuite, sinon nous vous rembourserons vos frais de réexpédition. En accord avec vous, nous procèderons alors à un échange, une réparation ou un remboursement. Cette garantie est valable dans le monde entier.

Litiges : s’il ne peut être résolu immédiatement auprès du service client, nous vous recontacterons, et un interlocuteur suivra votre réclamation jusqu'à sa résolution.

La responsabilité de DIAM ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de DIAM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.

Plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne : conformément à la norme 524/213, la commission européenne a mis en place une plateforme européenne facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. A défaut d'accord amiable avec notre service client, vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant >> ICI <<.

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties est donnée aux tribunaux français.

Dans le cadre du RGPD, et par souci du respect de votre vie privée, nous ne recueillons que les informations et données nécessaires au traitement de votre commande. Vos noms, adresses de livraison et de facturation, e-mails et numéros de téléphone sont communiquées à La Poste et à notre transporteur GLS afin d'assurer la livraison de votre commande dans les meilleures conditions. Ces données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires (par exemple la garantie ou le droit de rétractation), et pour nous permettre de personnaliser les offres et informations que nous pouvons occasionnellement vous proposer (envois de catalogues, offres promotionnelles).

Nous utilisons des cookies pour le maintien des informations de session pendant vos commandes, pour la conservation de votre panier, pour réaliser des mesures d'audience à l'aide de Google Analytics et pour vous permettre d'être identifié automatiquement lorsque vous revenez sur notre site.

Si cette dernière fonctionnalité ne vous intéresse pas, il vous suffit de décocher la case « Se souvenir de moi » sur la page de saisie de vos coordonnées.

Nous n'utilisons aucun cookie de publicité.

Notre fichier clients est déclaré à la CNIL sous le N° 593497.

Le responsable des questions concernant la protection des données est Jean-Pierre Chauvineau (jpc@diamdiffusion.fr)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l’exercer, il vous suffit de nous envoyer un message électronique en cliquant >> ICI <<, ou un courrier à l’adresse : DIAM - BP 539 - 50205 COUTANCES CEDEX, en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et si possible votre référence client.

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage lorsque celui-ci a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.